CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GRAPHIMAILER
Sauf s’il y est dérogé par écrit, nos ventes sont conclues aux conditions ci-après sans que puissent nous être opposées les conditions générales de notre client. Toute commande engage notre client. Les ordres pris par nos représentants ou par un intermédiaire ne nous obligent qu’après confirmation écrite de notre part.
Les photos présentes sur le site sont des photos non contractuelles.
Prix
Le prix de facturation des machines ou fournitures commandées est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client bénéficiant d’une baisse éventuelle. En cas de hausse, mais seulement si la commande stipule un prix, nous informons le client pour accord avant livraison.
Les prix tarifs s’entendent hors taxes départ de 69126 Brindas.
Emballage gratuit, sauf en cas d’emballage spécial (Caisse, maritime ou autre). Le transporteur n’est pas tenu de déballer et d’installer la machine. Port et emballage en sus.
Pas de minimum de commande sur la boutique Graphimailer.
Les marchandises prises en nos locaux sont payables à l’enlèvement sans majoration, en espèces, par virement (avec justificatif bancaire si nécessaire).
Le règlement par chèque est accepté sous réserve de conditions préalablement définies par notre service comptabilité.
Les paiements par carte bleue et PayPal sont également acceptés pour les enlèvements.
Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, en fonction des fluctuations économiques ou des modifications de la législation actuelle.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les modèles et leurs caractéristiques sans avertissement préalable.
Paiement
Paiement par carte bancaire
Lors d'un achat sur la boutique en ligne de Graphimailer, l'ensemble de la transaction s'effectue avec une redirection sécurisée sur le site bancaire de PayPal.
Vous possédez un compte PayPal : votre adresse mail ainsi que votre mot de passe sont les seuls éléments à fournir.
Vous ne possédez pas de compte PayPal : vous effectuez votre paiement par carte bancaire dans l’espace sécurisé prévu à cet effet.
Vos informations financières sont sécurisées et totalement couvertes contre la fraude, grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires ; votre adresse email et votre mot de passe suffisent.
Paiement par chèque
Après avoir validé votre commande sur notre boutique en ligne, envoyez-nous votre règlement par chèque à l'ordre de Graphimailer avec le récapitulatif de votre commande reçu par mail à notre adresse postale.
Paiement par virement
Lors d'un paiement par virement bancaire, vous recevez en même temps que votre récapitulatif de commande un RIB pour effectuer le virement.
Paiement par mandat administratif
Réservé à la fonction publique d’État.
Lors du paiement, choisissez « Mandat Administratif » et validez votre commande. Faites-nous ensuite parvenir votre commande, accompagnée du numéro de commande, du cachet et de la signature :
- Email : contact@graphimailer.com
Pour les professionnels
Pour une première commande : au comptant via l’espace PayPlug pour les paiements par CB, ou par chèque / virement bancaire sur facture.
Pour les commandes suivantes, après ouverture de compte notifiée par nos soins et conditions de paiement acceptées :
- À réception de facture, 30 jours maximum pour les administrations de l’État, sauf dérogation légale ou contractuelle.
- 10 jours à réception de facture pour les autres clients professionnels.
- Par traite acceptée et domiciliée : 30 jours à compter de la date de facturation.
- Virement bancaire et paiement par carte bancaire selon accord.
Paiement en Location Financière : prendre contact avec notre service commercial au 04.37.22.12.12, sur acceptation de votre dossier par nos soins ainsi que par notre organisme de financement.
Nous nous réservons le droit de révoquer l’ouverture de compte notamment en cas d’incident de paiement.
La seule échéance du terme vaut mise en demeure et donne lieu à des pénalités de retard. Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Au cas où pour le recouvrement de notre créance, nous serions obligés de recourir à notre conseil, il nous sera dû pour honoraires de recouvrement une somme forfaitaire égale à 15 % des montants à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des frais et dépens qui seraient mis à la charge du débiteur en cas de procédure.
Le défaut de paiement de l’une quelconque de nos factures au terme prévu entraîne en outre l’exigibilité immédiate de toutes nos autres créances, quelles qu’en soient leur cause.
À défaut de règlement d’une créance quelconque à son échéance, nous sommes en droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit à la seule condition d’avertir notre client de notre intention de nous prévaloir de la présente clause, si le règlement intégral des sommes dues en principal, intérêts et éventuellement frais n’intervient pas dans un délai de 7 jours.
Nonobstant la résiliation de plein droit ou la résolution du contrat, les acomptes que nous aurions perçus restent définitivement acquis à notre société.
Clause de réserve de propriété
Nonobstant le transfert des risques liés à la marchandise à notre client, celle-ci reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Nous nous réservons le droit de la revendiquer à tout moment si nous avons des raisons de craindre que notre créance soit en péril, notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance de l’une quelconque de nos factures, de déchéance du terme ou de saisie.
Délais
À défaut de spécification dans les conditions particulières de la commande leur conférant un caractère impératif, nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif.
Expédition et livraison
Nos marchandises et fournitures voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier les envois et formuler les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception. La mention générale « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Réclamation et retour
Toute réclamation, pour être valable, doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. Les marchandises devront nous parvenir à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, avec les frais de transport à la charge du client.
Les frais éventuels de remise en état sont également à la charge du client.
Garantie
Pour tous les produits : notre garantie se limite à l’exclusion de tous dommages et intérêts, au remplacement dans nos ateliers de toute pièce ou partie de pièce à propos de laquelle il aura été établi un vice. Les frais d’expédition, de réexpédition ou de déplacement sont à la charge du client. Les pièces sujettes à usure normale, telles que lampes, tubes, lames, LEDs, pièces en caoutchouc, courroies, tampons, sont exclues de la garantie. Les frais de main d’œuvre en nos ateliers sont pris en charge par nous-mêmes pendant une année à partir de la date de livraison. Le non-respect des modes d’emploi, le défaut d’entretien, l’utilisation des machines pour des travaux autres que ceux permis ainsi que l’utilisation de pièces, composants, fournitures, systèmes ou sous-systèmes non vendus par nous, nous dégagent de notre obligation de garantie.
En tout état de cause, notre client bénéficiera de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences et défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Traitement des déchets EEE
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à leur élimination, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 du dit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi soumises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Les conditions accordées à nos revendeurs impliquent pour eux l’obligation d’assumer un service après-vente efficace tel que l’installation, mise au courant et intervention éventuelle. Une intervention directe de notre part pendant la garantie serait débitée au revendeur.
Les tribunaux ayant leur siège à 69 Lyon sont seuls compétents à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends ou contestations pouvant résulter de nos contrats et/ou de leur suite, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas à Lyon.
Révision du 27/01/2026