CONDITIONS GENERALES DE VENTE GRAPHIMAILER


Sauf s’il y est dérogé par écrit, nos ventes sont conclues aux conditions ci-après sans que puissent nous être opposées les conditions générales de notre client. Toute commande engage notre client. Les ordres pris par nos représentants ou par un intermédiaire ne nous obligent qu’après confirmation écrite de notre part.

Les photos présentes sur le site sont des photos non contractuelles.

Prix.
Le prix de facturation des machines ou fournitures commandées est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client bénéficiant d’une baisse éventuelle. En cas de hausse, mais seulement si la commande stipule un prix, nous informons le client pour accord avant livraison.
Les prix tarif s’entendent hors taxes départ de 69290 Craponne.
Emballage gratuit, sauf en cas d’emballage spécial (maritime ou autre). Le transporteur n’est pas tenu de déballer et d’installer la machine. Port et emballage en sus pour pièces détachées.
Pas de minimum de commande sur la boutique Graphimailer.
**Les marchandises prises en nos locaux sont payables en espèces, par chèque avec carte d’identité ou virement (avec justificatif bancaire) à l’enlèvement sans majoration.
Règlements par carte bleu et compte Paypal refusés pour les enlèvements en nos locaux. Sauf conditions de paiements acceptés auparavant par notre service comptabilité.

Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, en fonction des fluctuations économiques ou des modifications de la législation actuelle.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les modèles et leurs caractéristiques sans avertissement préalable.

Paiement.

Paiement par carte bancaire :
Lors d'un achat sur la boutique en ligne de Graphimailer, l'ensemble de la transaction s'effectue avec une redirection sécurisé sur le site bancaire de Paypal.
Vous possédez un compte Paypal : votre adresse mail ainsi que votre mot de passe sont les seuls éléments à fournir.
Vous ne possédez pas de compte Paypal : vous effectuez votre paiement par carte bancaire dans l’espace sécurisé prévu à cet effet.
Vos informations financières sont sécurisées et totalement couvertes contre la fraude, grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent.

Nos factures sont payables à notre siège 557 Avenue Pierre-Auguste Roiret Parc d’Activité des Tourrais 69290 Craponne dans les conditions suivantes :
Paiement par chèque :
Après avoir validé votre commande sur notre boutique en ligne, envoyé nous votre règlement par chèque à l'ordre de Graphimailer avec le récapitulatif de votre commande reçu par mail à notre adresse postale.

Paiement par virement :
Lors d'un paiement par virement bancaire, vous recevez en même temps que votre récapitulatif de commande un RIB, pour effectuer le virement.

Paiement par mandat administratif :
Réservé à la fonction publique d’État.
Lors du paiement choisir Mandat Administratif et valider votre commande. Faites nous parvenir le récapitulatif de commande, cachet, signature, soit par :
- Email : contact@graphimailer.com - Fax : 04.37.22.02.53 - Adresse postale : 557 Avenue P.A Roiret – P.A des Tourrais 69290 Craponne

Pour les professionnels :
Pour une première commande : au comptant via l’espace Paypal, (par chèque ou par virement bancaire sur facture).
Pour les commandes suivantes, après ouverture de compte notifiée par nos soins et conditions de paiement accepté :
    - A réception de facture dans les 10 jours de la date de facturation
    - Par traite acceptée et domiciliée, à 30 jours date de facturation
    - Mandat administratif à 45 jours
    - Virement bancaire
    - Carte bancaire

Paiement en Location Financière :
Prendre contact avec notre service commercial au 04.37.22.12.12, sur acceptation de votre dossier par nos soins ainsi que par notre organisme de financement.

Nous nous réservons le droit de révoquer l’ouverture de compte notamment en cas d’incident de paiement.
La seule échéance du terme vaut mise en demeure et donne lieu à des pénalités de retard. Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au cas où pour le recouvrement de notre créance, nous sommes obligés de recourir notre conseil, il nous sera dû pour honoraires de recouvrement une somme forfaitaire égale à 15 % des montants à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des frais et dépends qui seraient mis à la charge du débiteur en cas de procédure faisant suite.

Le défaut de paiement de l’une quelconque de nos factures au terme prévu, entraîne en outre, l’exigibilité immédiate de toutes nos autres créances, quelles qu’en soient leur cause.
A défaut de règlement d’une créance quelconque à son échéance, nous somme en droit de considérer de contrat comme résilié de plein droit à la seule condition d’avertir notre client de notre intention de nous prévaloir de la présente clause, si le règlement intégral des sommes dues en principal, intérêts et éventuellement frais n’intervient pas dans un délai de 7 jours.

Nonobstant la résiliation de plein droit ou la résolution du contrat, les acomptes que nous aurions perçus restent définitivement acquis à notre société.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : nonobstant le transfert des risques de la marchandise à notre client, celle-ci reste notre propriété jusqu’au jour de son paiement intégral. Nous sommes en droit de revendiquer à tout instant lorsque que nous aurons lieu de craindre que notre créance est en péril, notamment à défaut de paiement à l’échéance de l’une quelconque de nos factures, déchéance du terme ou saisie.

Délais.
A défaut de spécification dans les conditions particulières de la commande leur conférant un caractère impératif, nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif.

Expédition et livraison.
Nos marchandises et fournitures voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier les envois et fera les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception. La mention générale « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Réclamation et retour.
Toute réclamation pour être valable, doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord, et devra-nous parvenir à l’état neuf, franco de port dans l’emballage d’origine. Les frais éventuels de remise en état sont à la charge du client.

Garantie
Pour tous les produits : notre garantie de limite à l’exclusion de tous dommages et intérêts au remplacement dans nos ateliers de toute pièce ou partie de pièce à propos de laquelle il aura été établi un vice. Les frais d’expédition, de réexpédition ou de déplacement sont à la charge du client. Les pièces sujettes à usure normale, telles que lampes, tubes, lames, LEDs, pièces en caoutchouc, courroies, tampons, sont exclues de la garantie. Les frais de main d’œuvre en nos ateliers sont pris en charge par nous-mêmes pendant une année à partir de la date de livraison. Le non-respect des modes d’emploi, le défaut d’entretien, l’utilisation des machines pour des travaux autres que ceux permis ainsi que l’utilisation de pièces, composants, fournitures, systèmes sous ou sous-systèmes non vendus par nous, nous dégagent de notre obligation de garantie.

En tout état de cause, notre client bénéficiera de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences et défaut ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

Traitement des déchets EEE.
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des Equipements Electriques et Electroniques et à leur élimination, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de déchets d’EEE professionnels sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 du dit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’acheteur des obligations ainsi soumises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Les conditions accordées à nos revendeurs impliquent pour eux l’obligation d’assumer un service après-vente efficace tel que l’installation, mise au courant et intervention éventuelle. Une intervention directe de notre part pendant la garantie serait débitée au revendeur.

Les tribunaux ayant leur siège à 69 Lyon, sont seuls compétents à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends ou contestations pouvant résulter de nos contrats et/ou de leur suite, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas à Lyon.



CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE GRAPHIMAILER
EQUIPEMENT DE BUREAU


Au titre de la garantie légale, GRAPHIMAILER, répare ou remplace gratuitement toutes pièces reconnues défectueuses. La garantie comprend la main m’œuvre nécessaire à la remise en état du matériel, dans la mesure ou le défaut constaté est d’origine et ne relève pas d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation des machines.

L’assurance constructeur garantit au client une assistance technique gratuite sur place, France métropolitaine, pendant un délai de 3 mois à dater de la livraison. GRAPHIMAILER assure durant cette période le bon fonctionnement du matériel, procède aux réglages nécessaires et apporte aux utilisateurs l’assistance et la formation dont ils peuvent avoir besoin.

Pour les appareils manuels d’un poids inférieur à 10 Kg, l’exécution des clauses de garantie implique le retour du matériel dans les ateliers du centre régional compétent.

Les frais de transport, aller et retour, ainsi que les frais d’emballage pour le retour de la machine en nos ateliers, sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Le matériel voyageant aux risques et périls du destinataire, il incombe à celui-ci de faire toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie.

Les interventions ou remplacement de pièces au titre de la garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d’en prolonger la durée.

Le matériel de démonstration ou d’occasion ne bénéficie pas de la garantie à moins que celle-ci soit explicitement précisée sur la facture.

Le Contrat d’Assistance Technique (CAT), souscrit dès la livraison du matériel, apporte au client, pour une redevance annuelle forfaitaire, une assistance technique complète : entretien préventif, dépannages sur simple appel, pièces, main d’œuvre et déplacement.

Lorsqu’un de nos techniciens ou concessionnaires techniques se rend sur le lieu d’utilisation de la machine, les frais de déplacement et de main d’œuvre sont à la charge du client.

RESTRICTIONS

La garantie légale et l’assurance constructeur ne couvre pas :
Toutes pièces d’usure normale, tels que rouleaux encreurs, tampons d’impression, galets en caoutchouc, courroies, etc…
Toutes fournitures consommables, tels que rubans, clichés, encres, etc…
Les dégâts résultant d’un branchement sur un courant électrique autre que celui indiqué sur l’appareil
Les avaries, résultant d’une utilisation anormale ou abusive du matériel, de l’inexpérience des opérateurs ou du manque d’entretien
Les bris par chute, les dégâts par inondation, incendie ou autres causes extérieures
Les réparations ou modifications pratiqués en dehors de nos ateliers par une personne non habilitée à le faire.

De convention expresse, une intervention au titre de la garantie ou l’échange gratuit des pièces reconnues défectueuses par notre service technique ne peut donner droit, en aucun cas, à des dommages et intérêts.

Les présentes conditions de garantie sont considérées comme acceptées sans restrictions ni réserves, par le fait même d’une commande. Toutes stipulation contraire non acceptée par écrit sera inexistante.

La garantie définie ci-dessus n’oblige Graphimailer qu’envers son propre client. Ce dernier ne saurait transmettre ce droit en cas de revente de la machine. Les Distributeurs Graphimailer bénéficient d’une rémunération pour assurer la garantie de nos machines.

Les conditions générales de garantie ne s’appliquent pas aux ventes effectuées aux distributeurs.

MISE EN ROUTE

La mise en route du matériel vendu est assurée soit par GRAPHIMAILER, soit par le distributeur régional GRAPHIMAILER.

GRAPHIMAILER procède alors gratuitement à la formation du personnel destiné à utiliser l’équipement fourni. Toute formation ultérieure de personnel sera à la charge du client.

Le client s’engage de son coté à garantir l’exécution normale de cette opération, en prévoyant notamment les prises de courant électrique avec ligne de terre, adaptées à nos machines, ainsi que la disponibilité, à la date convenue, du personnel chargé de la mise en œuvre du matériel.

TOUTES LES COMMANDES PASSEES IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES CI-DESSUS.

01.01.2012